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Conditions générales de vente

CGV d’ECO VAPEUR PRO. Elles s’appliquent à tout devis signé, sauf conditions particulières écrites (collectivités, marchés publics).

1. Identité

ECO VAPEUR PRO — EURL (SARL à associé unique) au capital de 1 000 €, 24 Impasse des Hibiscus, 12350 Lanuéjouls. RCS Rodez 108 535 386 — SIRET 108 535 386 00016 — TVA FR62108535386. Gérant : Alexandre Havard. Tél. 06 30 10 77 34 — contact@ecovapeurpro.fr

2. Objet

Nettoyage écologique à la vapeur basse pression : toitures, façades, terrasses, mobilier urbain, monuments, aires de jeux, sépultures et prestations connexes. Une demande en ligne ou par téléphone n’est pas un contrat. Le contrat est formé par la signature du devis.

3. Devis

Le devis est gratuit, établi après visite. Il précise la nature des travaux, le métrage, le prix HT et TTC, les conditions d’accès, le délai indicatif et la validité (30 jours sauf mention contraire). Au-delà, les prix peuvent être révisés. Seul le devis signé fait foi. Les tarifs publiés sur le site sont indicatifs (prix de lancement).

4. Prix et TVA

Prix en euros, hors taxes, hors imprévus (accès impossible, surface réelle supérieure, sécurité complémentaire). TVA 20 % par défaut. TVA 10 % si les conditions fiscales du logement de plus de 2 ans sont réunies et justifiées par le client. Tout extra demandé en cours de chantier fait l’objet d’un avenant.

5. Paiement

Acompte de 30 % à la signature du devis, solde à la fin du chantier, payables par virement bancaire instantané ou carte bancaire. Particuliers : solde le jour de la fin d’intervention. Professionnels et collectivités : 30 jours date de facture, par virement ou carte bancaire. Tout retard peut entraîner des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels (art. L441-10 du code de commerce). Pas d’escompte pour paiement anticipé.

6. Exécution

Les délais sont indicatifs. Ils peuvent être reportés en cas d’intempéries, d’accès non conforme, d’absence du client ou de force majeure, sans indemnité. Le client fournit un accès sûr au chantier, un stationnement raisonnable et, si le devis le prévoit, un point d’eau. Eco Vapeur Pro peut intervenir avec sa propre cuve. Le métrage définitif peut ajuster le devis à la hausse ou à la baisse.

7. Obligations du client

Signaler avant intervention : tuiles cassées, infiltrations, présence d’amiante connue, animaux, voisinage sensible. Ranger ou protéger les objets fragiles en rez-de-chaussée. Être joignable le jour J. En toiture, l’accès doit être possible dans des conditions de sécurité normales ; un refus de l’intervenant pour danger caractérisé n’ouvre pas droit à indemnité.

8. Résultat

La vapeur basse pression vise un nettoyage en profondeur, sans produit chimique. La durée observée (souvent 3 à 5 ans sur toiture) dépend de l’exposition, de l’humidité, de la végétation et de l’entretien. Elle n’est pas une garantie contractuelle de durée. Les photos avant/après illustrent un résultat type, pas un engagement esthétique identique sur chaque support. Les désordres préexistants (tuiles fêlées, joints déjà poreux) restent à la charge du client.

9. Responsabilité et assurance

Eco Vapeur Pro est assurée en responsabilité civile professionnelle. La responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des garanties de la police, et exclut les pertes d’exploitation indirectes. Toute réserve doit être notifiée par écrit sous 8 jours après l’intervention.

10. Annulation

Annulation par le client plus de 7 jours avant le rendez-vous : acompte remboursable, hors frais de déplacement déjà engagés. Moins de 7 jours ou absence sur place : l’acompte peut être conservé au titre de dédit. Report météo décidé par Eco Vapeur Pro : sans frais.

11. Droit de rétractation (consommateurs)

Si le devis est signé à domicile ou à distance, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter (art. L221-18 du code de la consommation), par email ou courrier. Exception : si le client demande expressément le démarrage des travaux pendant ce délai, et que la prestation est pleinement exécutée, le droit de rétractation ne s’applique plus (art. L221-28). Les devis signés dans nos locaux ne sont pas soumis à ce délai.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation s’adresse d’abord à contact@ecovapeurpro.fr. À défaut d’accord, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L611-1 et suivants du code de la consommation). Les coordonnées du médiateur auquel Eco Vapeur Pro adhère sont communiquées sur le devis et sur simple demande. Le client peut aussi saisir le tribunal judiciaire compétent.

13. Données personnelles

Les données du devis (identité, contact, adresse du chantier) servent uniquement à établir l’offre, exécuter le contrat et la facturation. Conservation : 3 ans pour une demande non transformée, durée légale pour les pièces comptables. Droits d’accès, rectification, suppression : contact@ecovapeurpro.fr. Aucune revente, aucune newsletter sans accord séparé. Détails : mentions légales.

14. Droit applicable

Droit français. Attribution de compétence aux tribunaux du ressort de Rodez, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.

Document applicable aux contrats conclus à compter du 14 septembre 2026. Une version à jour est toujours disponible sur ce site.